Informations légales
Conditions généralesPolitique de confidentialitéConformité RGPDConditions d’utilisation · affiliationVersion 2.1 · 1er décembre 2023
En accédant à ce site web, à la plateforme Formaloo et à l’une quelconque des applications Formaloo, vous acceptez d’être lié par les Conditions générales décrites sur le site web de Formaloo, Formaloo.com (ci-après dénommé « Formaloo »), ainsi que par l’ensemble des lois et réglementations applicables, et vous reconnaissez être responsable du respect de toute loi locale applicable. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation avant d’utiliser le site. Si vous n’acceptez pas l’une de ces conditions, veuillez vous abstenir d’utiliser ce site ou d’y accéder. Les contenus de ce site web sont protégés par les lois applicables en matière de droit d’auteur et de marques.
Les présentes conditions régissent la manière dont vous pouvez accéder à et utiliser : (i) formaloo.com, ses sous-domaines et tout autre site web sur lequel les présentes Conditions sont publiées ; (ii) les services hébergés en ligne de Formaloo ; et (iii) le « Logiciel » de Formaloo, à savoir, collectivement, nos extensions de navigateur, intégrations, applications mobiles, autres applications téléchargeables, interfaces de programmation d’applications (« API »), ainsi que nos outils et notre documentation (les points (i) à (iii) étant désignés collectivement notre « Service » ou « Formaloo »).
Veuillez lire attentivement les présentes conditions afin de vous assurer de bien comprendre chacune de leurs dispositions. En créant un compte Formaloo, en cliquant sur « s’inscrire », « s’inscrire avec Google », « s’inscrire gratuitement », « envoyer » ou tout autre bouton similaire indiquant une acceptation électronique, en acceptant les présentes conditions dans un bon de commande ou tout autre document de commande y faisant référence, ou en accédant à Formaloo ou en l’utilisant, que vous soyez ou non un utilisateur inscrit de Formaloo, vous déclarez : (i) avoir lu et compris les présentes conditions et accepter d’être lié par celles-ci ; (ii) avoir lu et compris notre politique d’utilisation acceptable, telle que mise à jour de temps à autre (« politique d’utilisation acceptable »), qui est intégrée par référence aux présentes conditions, et accepter de la respecter ; et (iii) avoir lu et compris notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://www.formaloo.com/en/privacy-policy/ (« Politique de confidentialité »), et en prendre acte. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes conditions.
Si vous êtes une personne physique et que vous accédez à Formaloo ou l’utilisez pour le compte d’une société, d’une organisation, d’un mandant ou de toute autre entité, comme votre employeur (chacun, avec ses sociétés affiliées, une « Organisation »), alors : (i) les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord entre nous et vous, ainsi qu’entre nous et cette Organisation ; (ii) vous déclarez et garantissez être habilité à engager cette Organisation au titre des présentes Conditions (et, à défaut d’une telle habilitation, vous ne pouvez ni accéder à Formaloo ni l’utiliser) ; (iii) votre acceptation des présentes Conditions engagera cette Organisation au titre des présentes Conditions ; (iv) votre droit individuel d’accéder à Formaloo et de l’utiliser peut être suspendu ou résilié (et la propriété et l’administration de votre Compte Formaloo peuvent être transférées) si vous cessez d’être lié à cette Organisation, ou cessez d’utiliser une adresse e-mail associée à cette Organisation, détenue ou fournie par celle-ci ; (v) nous pouvons divulguer des informations vous concernant et concernant votre utilisation du Service, y compris Votre Contenu (tel que défini ci-dessous), à cette Organisation ou aux personnes appropriées liées à cette Organisation ; et (vi) les termes « vous » et « votre », tels qu’utilisés dans les présentes Conditions, désignent à la fois vous et cette Organisation. Si vous vous inscrivez à Formaloo au moyen d’une adresse e-mail associée à une Organisation, détenue ou fournie par celle-ci, ou si une Organisation paie les frais dus au titre de votre accès à Formaloo ou de son utilisation (ou vous rembourse le paiement de ces frais), ou dans d’autres cas, nous pouvons, à notre seule discrétion, considérer que vous accédez à Formaloo et l’utilisez pour le compte de cette Organisation. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous nous fournissez concernant toute Organisation pour le compte de laquelle vous utilisez Formaloo, y compris les informations identifiant d’autres utilisateurs liés à cette Organisation ou les domaines de messagerie détenus par cette Organisation, sont et seront à tout moment véridiques, exactes et complètes, et que vous nous informerez immédiatement si l’une de ces informations venait à changer ou à ne plus être véridique, exacte ou complète.
Vous ne pouvez utiliser Formaloo que si vous êtes en mesure de conclure avec nous un contrat juridiquement contraignant (et, le cas échéant, pour le compte de votre Organisation), et uniquement dans le respect des présentes Conditions et de l’ensemble des lois, règles et réglementations locales, régionales, nationales et internationales applicables.
Pour utiliser Formaloo, vous devez être âgé d’au moins 16 ans, et dans certains cas d’un âge supérieur (veuillez consulter la législation locale relative à l’âge de la majorité numérique). Vous déclarez et garantissez remplir les conditions d’âge applicables et être apte à accepter les présentes Conditions ou, si vous n’êtes pas en mesure de conclure un contrat contraignant en vertu de la loi applicable, vous déclarez et garantissez disposer de l’autorisation de votre parent ou tuteur légal pour utiliser Formaloo, et que votre parent ou tuteur légal accepte simultanément les présentes Conditions.
Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’un utilisateur de Formaloo qui n’est pas en mesure de conclure un contrat contraignant en vertu de la loi applicable, vous acceptez les présentes Conditions et êtes responsable de l’activité de cet utilisateur sur Formaloo. Formaloo n’est pas accessible aux utilisateurs qui ont précédemment été exclus du Service.
Dans la mesure où vous recevez notre Logiciel, et sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons, pendant la Durée d’abonnement applicable, un droit et une licence non exclusifs, non transférables et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser notre Logiciel uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à votre utilisation de Formaloo conformément aux présentes Conditions.
L’autorisation est accordée d’utiliser la plateforme Formaloo uniquement à des fins de consultation temporaire, personnelle et non commerciale. Il s’agit de l’octroi d’une licence et non d’un transfert de propriété ; en vertu de cette licence, un utilisateur ne peut pas :
L’utilisation de Formaloo n’est pas autorisée dans certaines régions soumises aux lois et réglementations de l’UE et des États-Unis en matière de sanctions et de contrôle des exportations. Vous comprenez et reconnaissez que Formaloo peut être soumis à des lois et réglementations relatives au contrôle des exportations. Vous acceptez de respecter l’ensemble des lois applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations ainsi qu’en matière de sanctions commerciales et économiques, y compris les Export Administration Regulations appliquées par l’UE et le Département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques appliquées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis, et les International Traffic in Arms Regulations appliquées par le Département d’État des États-Unis.
Ni vous, ni aucune personne à laquelle vous rendez Formaloo accessible ou qui agit pour votre compte, ni, si vous êtes une Organisation, l’une de vos filiales, ni l’un de vos administrateurs, dirigeants ou employés ou de ceux de vos filiales, ni aucune personne détenant 50 % ou plus de vos titres de capital ou autres droits de vote équivalents, n’est (i) une personne figurant sur la liste des Specially Designated Nationals and Blocked Persons ou sur toute autre liste de personnes sanctionnées administrée par l’OFAC ou par toute autre entité gouvernementale, ni (ii) située ou résidente dans un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions commerciales et économiques ou d’embargos de la part des États-Unis, ou un organe du gouvernement d’un tel pays ou territoire.
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, vous pouvez accéder à Formaloo et l’utiliser pendant la Durée d’abonnement (telle que définie ci-dessous), sauf limitation éventuelle imposée par votre Organisation comme décrit ci-dessus. Sauf accord écrit contraire de notre part ou dans la mesure où une restriction est interdite par la loi, vous vous engagez à ne pas faire, et à ne pas aider, autoriser ou permettre à un tiers ou à une Application (telle que définie ci-dessous) de faire, l’une des actions suivantes :
Votre compte/espace de travail sur Formaloo (votre « Compte Formaloo ») vous donne accès aux services et fonctionnalités que nous pouvons mettre en place et maintenir de temps à autre. Nous pouvons proposer différents types de Comptes Formaloo pour différents types d’utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’êtes pas propriétaire de votre Compte Formaloo.
Il vous est interdit d’utiliser le Compte Formaloo d’un autre utilisateur. Vous êtes seul responsable de l’activité qui se déroule sur votre Compte Formaloo et vous devez veiller à ce que le ou les mots de passe de votre Compte Formaloo soient robustes et sécurisés. Vous devez nous informer immédiatement de toute atteinte à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre Compte Formaloo. Toute personne disposant d’un accès de niveau administrateur à votre Compte Formaloo peut modifier les paramètres, les accès et les informations de facturation de votre Compte Formaloo. Nous ne serons pas responsables des pertes causées par toute utilisation non autorisée de votre Compte Formaloo, ni des modifications apportées à votre Compte Formaloo, y compris à votre capacité à accéder à votre Compte Formaloo ou à Votre Contenu (tel que défini ci-dessous), par toute personne disposant d’un accès de niveau administrateur à votre Compte Formaloo.
Vous pouvez contrôler certains aspects du profil de votre Compte Formaloo et la manière dont vous interagissez avec Formaloo en modifiant les réglages de votre page de paramètres. Si vous nous communiquez votre adresse e-mail, nous pouvons l’utiliser pour vous envoyer des notifications relatives au Service, y compris toute notification exigée par la loi, en lieu et place d’une communication par courrier postal. Nous pouvons également utiliser votre adresse e-mail pour vous envoyer d’autres messages marketing ou publicitaires, par exemple concernant des modifications des fonctionnalités de Formaloo et des offres spéciales. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces e-mails, vous pouvez vous désinscrire ou modifier vos préférences en vous connectant à votre profil avec l’adresse e-mail associée à votre Compte Formaloo, ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque message marketing ou publicitaire. La désinscription ne vous empêchera pas de recevoir des notifications relatives au Service.
Les contenus de Formaloo sont fournis « en l’état ». Formaloo ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, et décline et exclut par les présentes toute autre garantie, y compris, sans limitation, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon de propriété intellectuelle ou d’autre violation de droits. En outre, Formaloo ne garantit pas et ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude, aux résultats probables ou à la fiabilité de l’utilisation des contenus du site web de Formaloo, ou de tout autre élément relatif à ces contenus ou à tout site lié à ce site.
Entre nous et vous, vous (ou vos concédants de licence) serez propriétaire de l’ensemble des informations, données et autres contenus, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, collectés, téléchargés ou autrement reçus, directement ou indirectement, de votre part (ou pour votre compte) par Formaloo ou par son intermédiaire (« Votre Contenu »). Pour un compte d’Organisation, nous pouvons présumer, à notre seule discrétion, que l’intégralité de Votre Contenu appartient à cette Organisation. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons conserver Votre Contenu, en prendre possession, le supprimer ou vous en refuser l’accès si nous estimons, à notre seule discrétion, que tout ou partie de Votre Contenu, ou votre utilisation de Formaloo, enfreint les présentes Conditions.
Vous (en votre nom propre et, le cas échéant, au nom de votre Organisation et de vos autres concédants de licence) nous accordez, et déclarez et garantissez disposer de tous les droits nécessaires pour nous accorder, un droit et une licence irrévocables, transférables, pouvant faire l’objet de sous-licences (à plusieurs niveaux), entièrement payés, libres de redevances et mondiaux, d’utiliser, copier, stocker, modifier et afficher Votre Contenu : (i) pour fournir, maintenir, améliorer et optimiser l’utilisation de Formaloo ; (ii) pour effectuer toute autre action que vous avez autorisée dans le cadre de votre utilisation de Formaloo ; et (iii) à toute autre fin conforme à la Politique de confidentialité.
Si vous êtes une personne physique utilisant Formaloo pour le compte d’une Organisation et que vous collaborez avec d’autres employés ou d’autres personnes ayant accès à Votre Contenu dans le cadre de votre Compte Formaloo, ou si vous partagez Votre Contenu avec d’autres personnes au sein ou en dehors de cette Organisation, le contenu de votre Compte Formaloo que vous mettez à la disposition de ces personnes (ainsi que d’autres informations, telles que les noms et coordonnées d’autres personnes ayant accès à votre ou vos espaces de travail ou à Votre Contenu dans Formaloo) sera visible, accessible et, selon le niveau d’accès qui leur est attribué, modifiable par ces personnes.
Vous pouvez retirer Votre Contenu de votre Compte Formaloo en le supprimant. Toutefois, dans certains cas, une partie de Votre Contenu peut ne pas être entièrement supprimée. Nous ne sommes pas responsables du retrait ou de la suppression de Votre Contenu, ni de tout défaut de retrait ou de suppression de ce contenu.
En ce qui concerne Votre Contenu, vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez de tous les droits, licences et consentements nécessaires pour fournir, recevoir, consulter et/ou utiliser Votre Contenu et tout autre contenu que vous fournissez, recevez, consultez et/ou utilisez par l’intermédiaire de Formaloo ou en lien avec celui-ci ; et (ii) Votre Contenu et l’utilisation que nous en faisons conformément aux présentes Conditions et à notre Service n’enfreindront aucune loi ni aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et le droit au respect de la vie privée.
Nous déclinons toute responsabilité concernant Votre Contenu. Vous êtes seul responsable de Votre Contenu et des conséquences de sa publication, de sa diffusion, de son partage ou de toute autre mise à disposition sur Formaloo. Vous êtes seul responsable de Votre Contenu et vous nous indemniserez à ce titre.
Nous mettons tout en œuvre pour que le Site et/ou les Services soient disponibles et pleinement fonctionnels. Toutefois, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne garantissons pas que le Site et/ou les Services seront toujours disponibles, sans interruption et exempts d’erreurs. En particulier, mais sans limitation, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
-Erreurs techniques empêchant leur utilisation normale et causées par des circonstances de force majeure, des cas fortuits ou autres ;
-Travaux de maintenance affectant la disponibilité du Site et/ou des Services et leur accès ;
-Dommages liés au contenu du Site et/ou des Services ;
-Utilisation abusive de Formaloo et/ou des Services, ou utilisation contraire à la loi, aux présentes conditions ou à tout autre accord entre vous et la Société ;
-Accès non autorisé de tiers au Site et/ou aux Services ;
-Conflits survenant entre vous et d’autres utilisateurs du Site ; ou
-Contenus que vous avez mis en ligne sur le Site.
En aucun cas Formaloo ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de quelque dommage que ce soit (y compris, sans limitation, les dommages résultant d’une perte de données ou de bénéfices, ou d’une interruption d’activité) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les contenus du site web de Formaloo, même si Formaloo ou un représentant autorisé de Formaloo a été informé oralement ou par écrit de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions n’autorisant pas les limitations de garanties implicites ni les limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, ces limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous.
Les contenus figurant sur le site web de Formaloo peuvent comporter des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. Formaloo ne garantit pas que les contenus de son site web sont exacts, complets ou à jour. Formaloo peut modifier les contenus de son site web à tout moment et sans préavis. Formaloo ne s’engage pas à mettre à jour ces contenus.
Formaloo est mis à jour régulièrement, ce qui peut inclure des modifications de son contenu de temps à autre. Nous pouvons réviser les présentes conditions d’utilisation de notre plateforme à tout moment et sans préavis. En utilisant ce site web et Formaloo, vous acceptez d’être lié par les Conditions générales figurant sur cette page, qui peuvent être modifiées ou mises à jour par Formaloo sans préavis. Il vous appartient de consulter cette page pour prendre connaissance de toute modification, celles-ci étant opposables à l’utilisateur.
Formaloo exige de ses utilisateurs qu’ils respectent des règles de conduite comprenant notamment les suivantes :
Vous ne pouvez utiliser Formaloo qu’à des fins strictement licites. Il vous appartient de veiller à ne pas utiliser Formaloo de quelque manière que ce soit pour :
Formaloo n’a pas examiné l’ensemble des sites liés au site web de Formaloo et n’est pas responsable du contenu de ces sites liés. L’inclusion d’un lien n’implique pas l’approbation du site web concerné par Formaloo. L’utilisation de tout site web lié se fait aux risques et périls de l’utilisateur.
Formaloo détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur Formaloo. Formaloo se réserve les droits sur l’ensemble des contenus de Formaloo. Les utilisateurs peuvent imprimer des copies ou télécharger des extraits des pages du site web de Formaloo à des fins de référence personnelle et pour informer leur organisation et leurs sociétés affiliées des contenus et des conditions générales du site web de Formaloo. Les utilisateurs ne peuvent pas imprimer de copies ni télécharger d’extraits à des fins commerciales sans l’autorisation préalable de Formaloo. Pour toute demande d’autorisation, veuillez contacter info {@} Formaloo.com.
Vous êtes seul responsable de la maintenance et de l’assistance de vos Applications, et vous veillerez à ce que vos Applications respectent l’ensemble des lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée, de sécurité des données, de publicité et de marketing, ainsi que l’ensemble des exigences techniques et de compatibilité figurant dans notre documentation. Nous déclinons toute responsabilité relative à vos Applications. Toute utilisation de vos Applications par des tiers (y compris d’autres utilisateurs de Formaloo) doit être soumise à une politique de confidentialité affichée de manière visible au sein de vos Applications. La politique de confidentialité de votre Application, ainsi que toutes conditions générales régissant votre Application, doivent être conformes à la loi applicable et décrire de manière exacte et claire la collecte, l’utilisation, le stockage et le partage, par vous et par nous, des données personnelles et confidentielles de ces utilisateurs en lien avec vos Applications et notre Service. Par souci de clarté, vous restez propriétaire de vos Applications, sous réserve de nos droits sur nos API et notre Service. Nous nous réservons le droit d’auditer vos Applications afin de déterminer si elles enfreignent les présentes Conditions.
À notre seule discrétion, nous pouvons mettre à votre disposition certaines fonctionnalités de produit à titre d’essai, cet essai pouvant être désigné par nous comme une version alpha, bêta, pilote, une diffusion limitée, une période de test, une préversion pour développeurs ou une évaluation, ou par tout autre terme similaire (« Essai de produit »). Vous pouvez participer à tout Essai de produit, sous réserve des présentes Conditions et de toutes conditions générales supplémentaires que nous mettons à disposition. Vous reconnaissez que les fonctionnalités de produit mises à votre disposition dans le cadre d’un Essai de produit (« Fonctionnalités d’essai ») peuvent contenir des bugs, des erreurs ou des omissions. Les Fonctionnalités d’essai vous sont fournies uniquement à des fins de test, « EN L’ÉTAT », sans aucune garantie, responsabilité, indemnisation ni obligation de performance. Les Fonctionnalités d’essai ne sont soumises à aucun accord de niveau de service ni à aucun engagement d’assistance. Les Fonctionnalités d’essai pourraient ne jamais être mises à disposition pour un usage général ni être fournies dans une version future de notre Service, et nous pouvons interrompre les Fonctionnalités d’essai, ou révoquer votre accès à celles-ci, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à notre seule discrétion, sans aucune responsabilité envers vous. L’interruption des Fonctionnalités d’essai, ou le fait de les rendre inaccessibles pour vous, peut avoir pour effet de rendre tout ou partie de Votre Contenu inaccessible pour vous.
Nous pouvons proposer des forfaits auxquels vous pouvez souscrire et qui vous permettent d’utiliser certains aspects de Formaloo, gratuitement ou contre paiement (un « Forfait d’abonnement »). Nous pouvons modifier les Forfaits d’abonnement, notamment en proposant de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités moyennant des frais supplémentaires, ou en ajoutant ou en modifiant des frais pour les Forfaits d’abonnement existants, à notre seule discrétion. Toute modification du prix ou des conditions de paiement d’un Forfait d’abonnement prendra effet au cycle de facturation suivant la notification de cette modification, conformément aux présentes Conditions. Les Forfaits d’abonnement peuvent fixer des quotas d’utilisation pour certains aspects déterminés du Service. L’utilisation de ces aspects du Service au-delà du quota prévu par un Forfait d’abonnement peut entraîner des frais (supplémentaires), qui seront inclus dans une facture de régularisation ou prélevés automatiquement via le moyen de paiement associé à votre Compte Formaloo (« Moyen de paiement »).
Pour tout Forfait d’abonnement payant, vous acceptez d’effectuer les paiements, et nous pouvons débiter automatiquement votre Moyen de paiement, comme décrit ci-dessous, tant que votre Compte Formaloo reste actif. Les Forfaits d’abonnement peuvent être proposés pour une période d’abonnement déterminée (chacune de ces périodes étant une « Durée d’abonnement »). Si vous choisissez de souscrire à un Forfait d’abonnement payant, vous acceptez les tarifs et conditions de paiement indiqués lors du paiement, sur www.formaloo.com/pricing, ou autrement publiés ou communiqués, tels que nous pouvons les mettre à jour de temps à autre. Vous devez fournir à Formaloo un Moyen de paiement actuel, valide et accepté. Lorsque vous initiez une transaction d’achat, vous nous autorisez à communiquer vos informations de paiement à des tiers afin de finaliser votre transaction et à débiter votre Moyen de paiement, en dollars américains, pour le type de transaction que vous avez sélectionné (majoré des taxes applicables et autres frais) ainsi que pour tous frais récurrents applicables, comme décrit ci-dessous. Vous paierez les taxes applicables, le cas échéant, relatives à toute transaction de ce type et êtes également responsable de tous frais liés au paiement, tels que les frais de virement bancaire, les frais de traitement des cartes de crédit et les frais de transaction à l’étranger. Nous utilisons actuellement Stripe comme prestataire tiers pour les services de paiement et, en utilisant Formaloo, vous acceptez d’être lié par le contrat de services de Stripe (Stripe Services Agreement), actuellement disponible à l’adresse https://stripe.com/us/legal. Si votre paiement n’est pas réglé avec succès pour quelque raison que ce soit, vous restez redevable de tout montant non versé. Tous les paiements relatifs aux transactions sont non remboursables et non transférables, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions.
Votre abonnement se poursuit jusqu’à ce que vous le résiliiez ou que nous mettions fin à votre accès à Formaloo ou à votre utilisation de celui-ci conformément aux présentes Conditions. Sauf résiliation de votre part, tous les Forfaits d’abonnement sont automatiquement renouvelés pour des périodes de renouvellement d’une durée égale à la Durée d’abonnement initiale. Si vous ne souhaitez pas qu’un Forfait d’abonnement soit renouvelé, vous devez le résilier avant la fin de la Durée d’abonnement via la page des paramètres de votre Compte Formaloo. Si vous souscrivez à un Forfait d’abonnement, nous (ou notre prestataire de paiement tiers) vous facturerons automatiquement chaque année ou chaque mois, selon le cas, à la date anniversaire du début de votre abonnement, à l’aide des informations de paiement que vous avez fournies, jusqu’à ce que vous résiliiez votre abonnement. En acceptant les présentes Conditions et en choisissant de souscrire à un Forfait d’abonnement, vous reconnaissez que votre Forfait d’abonnement comporte des paiements récurrents et vous acceptez la responsabilité de toutes les obligations de paiement récurrentes antérieures à la résiliation de votre abonnement par vous ou par nous.
Si nous annulons ou résilions votre Forfait d’abonnement, sauf en cas de manquement de votre part ou de défaut de paiement des frais à leur échéance, nous vous accorderons un remboursement au prorata de la partie non utilisée de votre Durée d’abonnement. Si vous annulez ou résiliez votre Forfait d’abonnement, votre droit d’utiliser Formaloo se poursuivra jusqu’à la fin de votre Durée d’abonnement en cours, puis prendra fin sans frais supplémentaires. Nonobstant ce qui précède, si vous résidez dans l’Union européenne ou en Turquie et annulez votre Forfait d’abonnement dans les quatorze (14) jours suivant l’achat, vous pourrez prétendre au remboursement de tout paiement effectué pour la Durée d’abonnement annulée et, si vous demandez ce remboursement, votre droit d’utiliser Formaloo prendra fin immédiatement à l’annulation de votre abonnement. Sous réserve de la phrase précédente, si vous annulez ou résiliez votre Forfait d’abonnement, sauf obligation légale contraire, vous ne recevrez aucun remboursement de tout ou partie des frais payés pour la durée d’abonnement en cours au moment de l’annulation.
Vous pouvez résilier votre Compte Formaloo à tout moment depuis votre tableau de bord, même si nous serions désolés de vous voir partir. Nous pouvons modifier Formaloo, cesser de fournir Formaloo ou certaines de ses fonctionnalités à vous ou à nos utilisateurs en général, ou instaurer des limites d’utilisation de Formaloo. Nous pouvons résilier ou suspendre, de manière définitive ou temporaire, votre accès à Formaloo sans préavis ni responsabilité, sans motif ou pour quelque raison que ce soit, notamment si, à notre seule discrétion, vous enfreignez une disposition des présentes Conditions. Après la résiliation, vous restez lié par les présentes Conditions.
Formaloo peut résilier la licence d’utilisation et d’accès à Formaloo si un utilisateur enfreint l’une des conditions générales figurant sur cette page, ou à la seule discrétion de Formaloo, à tout moment, avec ou sans préavis. À la résiliation de cette licence, l’utilisateur doit détruire tous les contenus téléchargés en sa possession, qu’ils soient au format électronique ou imprimé.
Nous accordons une grande importance à la vie privée de nos utilisateurs. En utilisant Formaloo, vous reconnaissez que nous pouvons collecter, utiliser et divulguer vos informations personnelles ainsi que des données agrégées et/ou anonymisées comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse www.formaloo.com/privacy, et vous reconnaissez que vos informations personnelles peuvent être collectées, utilisées, transférées et traitées aux États-Unis. Si votre utilisation du Service nous amène à traiter des données personnelles ou des informations personnelles contenues dans Votre Contenu, au sens des lois ou réglementations applicables en matière de protection de la vie privée et conformément à celles-ci, nous le ferons à tout moment conformément à notre Politique de confidentialité et à tout avenant relatif au traitement des données applicable (notre « DPA »). Vous pouvez consulter et signer notre DPA en contactant notre équipe d’assistance. Une fois signé, le DPA sera intégré par référence aux présentes Conditions. En cas de conflit entre le DPA et le reste des présentes Conditions, le DPA prévaudra.
Notre service peut contenir des liens vers des contenus tiers que nous ne détenons ni ne contrôlons ; nous pouvons vous orienter vers certains tiers qui fournissent des services indépendants liés à votre utilisation de notre service ou la facilitant ; et certaines fonctionnalités de notre service peuvent nécessiter l’utilisation de services, sites, informations, contenus, produits, applications, extensions (y compris des applications de l’App Store de Formaloo) ou services tiers, ou être compatibles avec ceux-ci (chacun étant un « Service tiers »). Si vous utilisez un service tiers, vous êtes soumis aux conditions d’utilisation (ou autres conditions générales applicables) et à la politique de confidentialité du tiers mises à disposition par ce service tiers ou par son intermédiaire, et vous les acceptez. Nous n’approuvons aucun service tiers de ce type et n’assumons aucune responsabilité à son égard (même lorsque nous examinons la fonctionnalité ou la sécurité d’un tel service tiers, par exemple une extension développée par un tiers et mise à disposition via l’App Store de Formaloo). Si vous accédez à un service tiers depuis Formaloo ou avec celui-ci, ou si vous partagez votre contenu sur ou via un service tiers, vous le faites à vos propres risques, et vous comprenez que les présentes conditions et notre politique de confidentialité ne s’appliquent pas à votre utilisation de ces services. Vous nous dégagez expressément de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout service tiers.
Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir contre tout dommage nous-mêmes ainsi que nos sociétés affiliées, agents, fournisseurs ou concédants de licence (ainsi que nos et leurs employés, sous-traitants, agents, dirigeants et administrateurs), à l’égard de toute réclamation, tout dommage, toute obligation, perte, responsabilité, tout coût, toute dette et toute dépense (y compris les honoraires d’avocat) découlant : (i) de votre accès à Formaloo ou de votre utilisation de celui-ci ; (ii) de votre violation de toute disposition des présentes conditions, y compris le non-respect de l’une de vos déclarations et garanties ; (iii) de votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit au respect de la vie privée ou droit de propriété intellectuelle ; (iv) de votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ; (v) de votre contenu, y compris, sans limitation, toute information trompeuse, fausse ou inexacte figurant dans votre contenu ; (vi) de votre faute intentionnelle ; ou (vii) de l’accès à Formaloo ou de l’utilisation de celui-ci par un tiers au moyen de vos noms d’utilisateur, mots de passe ou autres codes de sécurité.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni nous ni nos sociétés affiliées, agents, fournisseurs ou concédants de licence (ni nos ou leurs employés, sous-traitants, agents, dirigeants ou administrateurs) ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, les dommages liés à une perte de bénéfices, de clientèle, d’usage, de données ou à d’autres pertes immatérielles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser notre service, ou s’y rapportant. En aucun cas nous ne serons responsables de tout dommage, perte ou préjudice résultant d’un piratage, d’une altération ou de tout autre accès non autorisé à notre service ou à votre compte ou aux informations qu’ils contiennent, ou de toute utilisation non autorisée de ceux-ci.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous n’assumons aucune responsabilité pour : (i) les erreurs, fautes ou inexactitudes de contenu ; (ii) les dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès à notre service ou de votre utilisation de celui-ci ; (iii) tout accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et/ou à toute information personnelle qui y est stockée, ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci ; (iv) toute interruption ou cessation de transmission à destination ou en provenance de notre service ; (v) tout bug, virus, cheval de Troie ou élément similaire pouvant être transmis à ou via notre service par un tiers ; (vi) toute erreur ou omission dans un contenu, ou toute perte ou tout dommage subi du fait de l’utilisation d’un contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via notre service ; et/ou (vii) vos données ou le comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout tiers.
En aucun cas nous-mêmes ou nos sociétés affiliées, agents, fournisseurs ou concédants de licence (ou nos ou leurs employés, sous-traitants, agents, dirigeants ou administrateurs) ne serons responsables envers vous de toute réclamation, procédure, responsabilité, obligation, tout dommage, toute perte ou tout coût pour un montant supérieur au plus élevé des deux montants suivants : les frais que vous nous avez payés au titre des présentes au cours de la période de douze (12) mois précédant la survenance de la réclamation, ou cent dollars (100,00 $).
La présente section relative à la limitation de responsabilité s’applique que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité sans faute ou tout autre fondement, même si nous avons été avertis de la possibilité de tels dommages.
Certains États n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Le présent accord vous confère des droits spécifiques, et vous pouvez également disposer d’autres droits qui varient d’un État à l’autre. Les avertissements, exclusions et limitations de responsabilité prévus par le présent accord ne s’appliqueront pas dans la mesure où la loi applicable l’interdit.
Les droits et obligations des parties au titre des présentes Conditions sont régis par le droit canadien. Cela n’empêche pas l’application des droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu de la loi qui vous est applicable si vous agissez en tant que consommateur.
L’illégalité, l’invalidité, la nullité ou l’inapplicabilité de l’une des sections des présentes Conditions n’affectera pas la validité de leurs autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Ces sections seront remplacées par d’autres, ou intégrées à d’autres, qui correspondent, conformément à la loi, à l’objectif des sections remplacées.
Si, à un moment quelconque, nous ne réagissons pas à un manquement de votre part aux présentes Conditions d’utilisation, cette absence de réaction ne vaudra pas renonciation à notre droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires. Une renonciation n’engagera la Société que si elle est faite par écrit et signée par la Société.
Les présentes Conditions, ainsi que tout avenant et tout accord supplémentaire que vous pourriez conclure avec nous en lien avec Formaloo, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant Formaloo. Aucun de nos employés ou représentants n’est habilité à modifier ou à compléter les présentes Conditions. Toute déclaration ou tout commentaire échangé entre vous et l’un de nos employés ou représentants est expressément exclu des présentes Conditions et ne s’appliquera ni à vous, ni à nous, ni à votre utilisation de Formaloo. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions, qui resteront pleinement en vigueur, étant entendu toutefois qu’en cas d’inapplicabilité de la renonciation universelle aux actions collectives et aux procès devant jury (Class Action/Jury Trial Waiver), l’intégralité de la convention d’arbitrage sera inapplicable.
Notre service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Vous utilisez notre service à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre service est fourni sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Aucun conseil ni aucune information, oral ou écrit, que vous obtenez de notre part ou par l’intermédiaire de notre service ne crée de garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes. Sans limiter la portée de ce qui précède, ni nous, ni nos filiales, ni nos sociétés affiliées, ni nos concédants de licence ne garantissons que le contenu de notre service est exact, fiable ou correct ; que notre service répondra à vos exigences ; que notre service sera disponible à un moment ou en un lieu donné, sans interruption ou de manière sécurisée ; que les défauts ou erreurs seront corrigés ; ou que notre service est exempt de virus ou d’autres composants nuisibles. Vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou à votre appareil mobile, ou de toute perte de données, résultant de votre utilisation de notre service ou de tout téléchargement de contenu effectué au moyen de notre service.
Si vous avez besoin d’aide concernant le RGPD, consultez notre FAQ RGPD ; pour toute autre question, contactez-nous directement ici.