LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT VOTRE ACQUISITION ET VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES.
EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, SOIT EN VOUS INSCRIVANT SUR www.formaloo.com, SOIT EN COCHANT UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, SOIT EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE OU TOUT AUTRE DOCUMENT FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ ÊTRE HABILITÉ À ENGAGER CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AUQUEL CAS LES TERMES « VOUS » OU « VOTRE » DÉSIGNENT CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS D’UNE TELLE HABILITATION, OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT ET NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.
Définitions
Les définitions et règles d’interprétation suivantes s’appliquent dans la présente clause.
« Affilié » – L’entreprise, la personne physique ou l’entité qui participe au Programme de partenariat d’affiliation ou qui présente les produits et services de Formaloo sur son site web au moyen d’un code de suivi d’affiliation, en échange d’une commission versée par Formaloo sur les ventes résultant directement de cette présentation.
« Site web » – Le site web de l’Affilié, qui présente les Produits et Services de Formaloo.
« Site affilié » – Le site web de l’Affilié qui présente les Produits et Services et/ou les promotions de Formaloo.
« Commissions » – Le montant que vous percevrez pour chaque Achat qualifié effectué par un Client que vous avez recommandé à Formaloo, sous réserve du Seuil de commission et conformément aux conditions du présent Contrat, soit 25 % de chaque facture.
« Action qualifiée » – Un Achat qualifié et/ou une Recommandation qualifiée ou un Challenge.
« Achat qualifié » – Une vente de Produits et Services de Formaloo par Formaloo à un client recommandé.
Inscription au Programme d’affiliation
Pour commencer le processus d’inscription, vous devez vous inscrire afin d’ouvrir un nouveau Compte affilié sur cette page. Une fois les Conditions générales acceptées, vous deviendrez partenaire affilié de Formaloo.
Promotion de notre Programme d’affiliation
- Utilisation des liens.
Si vous êtes admissible et acceptez de participer, nous vous fournirons différents types de ressources (chacune désignée « Lien » ou, collectivement, « Liens »). Les liens permettront d’identifier votre site web comme membre du Programme d’affiliation et établiront un lien entre votre site web ou votre e-mail et le site web de Formaloo. Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous pour générer et maintenir ces liens. Vous acceptez également que l’utilisation de ces liens soit toujours conforme au présent Contrat. Formaloo peut modifier les liens de temps à autre, à sa seule discrétion. Vous ne pouvez pas utiliser d’images ou de textes mis en évidence (signalant un Lien) ni de messages texte pour promouvoir Formaloo s’ils n’ont pas été préalablement approuvés par Formaloo. Tous les Sites affiliés doivent mettre en évidence les liens dans les sections pertinentes de leur site web. En outre, vous vous engagez à ne pas utiliser de techniques de « cookie stuffing » consistant à déposer un cookie de suivi à l’insu du Client recommandé. Toute information concernant Formaloo figurant sur le Site affilié doit être préalablement approuvée par écrit par nous. - Avertissement.
SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT AUTORISÉE PAR LES PRÉSENTES, VOUS NE DEVEZ PAS ET N’ÊTES PAS AUTORISÉ À (i) UTILISER LA MARQUE, LE NOM OU LE LOGO FORMALOO OU TOUTE AUTRE DE NOS PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES LIENS ET LES ÉLÉMENTS SOUS LICENCE (COLLECTIVEMENT, LA « PI FORMALOO ») (OU TOUTE FAUTE D’ORTHOGRAPHE OU VARIANTE DE CEUX-CI OU TOUT AUTRE TERME SIMILAIRE À L’UN DES ÉLÉMENTS QUI PRÉCÈDENT) SANS L’AUTORISATION ÉCRITE PRÉALABLE ET EXPRESSE DE FORMALOO ; (ii) UTILISER LA PI FORMALOO DANS UN NOM DE DOMAINE OU DE SITE WEB, DANS DES ENCHÈRES SUR DES MOTS-CLÉS OU GOOGLE ADWORDS (OU DES PROGRAMMES SIMILAIRES D’AUTRES MOTEURS DE RECHERCHE), DANS TOUTE PUBLICITÉ SUR LES MOTEURS DE RECHERCHE (PAYANTE OU NON), DANS DES BALISES META, GOOGLE ADWORDS (OU DES PROGRAMMES SIMILAIRES D’AUTRES MOTEURS DE RECHERCHE), DES TERMES DE RECHERCHE, MOTS-CLÉS, CODES OU PUBLICITÉS ; (iii) AGIR DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT QUI CAUSE OU POURRAIT CAUSER, CRÉE OU POURRAIT CRÉER UNE « CONFUSION D’INTÉRÊT INITIAL » QUANT À L’UTILISATION DE LA PI FORMALOO SUR INTERNET OU DANS TOUTE PUBLICITÉ SUR LES MOTEURS DE RECHERCHE. TOUTE UTILISATION DE LA PI FORMALOO DE VOTRE PART, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, AUTRE QUE CELLE EXPRESSÉMENT AUTORISÉE PAR LES PRÉSENTES, CONSTITUERA UNE CONTREFAÇON ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE FORMALOO ET POURRA VOUS EXPOSER À DES DEMANDES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS (Y COMPRIS D’ÉVENTUELS DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR CONTREFAÇON EN CONNAISSANCE DE CAUSE OU DÉLIBÉRÉE), AINSI QU’À L’OBLIGATION DE PAYER LES FRAIS ET HONORAIRES JURIDIQUES DE FORMALOO EN LIEN AVEC TOUTE ACTION OU PROCÉDURE PAR LAQUELLE FORMALOO CHERCHE À FAIRE VALOIR SES DROITS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT OU À L’ÉGARD DE L’UN QUELCONQUE DE SES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. - Réductions et coupons.
Vous n’êtes pas autorisé à publier des remboursements, avoirs ou réductions sur les Produits et Services de Formaloo, ni tout autre contenu concernant Formaloo, sans le consentement écrit préalable de Formaloo dans chaque cas. Les Affiliés ne peuvent utiliser que les réductions et coupons partagés exclusivement dans le cadre du Programme d’affiliation au moyen de bannières ou de liens. Les Liens reliant les utilisateurs du Site affilié à la section pertinente du site web de Formaloo ne modifieront en aucun cas l’apparence, l’ergonomie ou les fonctionnalités du site web de Formaloo. Toute violation des conditions relatives aux liens, coupons, remboursements, avoirs ou réductions constituera un manquement substantiel au présent Contrat et pourra entraîner votre exclusion du Programme d’affiliation ou la retenue des Commissions.
Conformité aux règles de la FTC sur les recommandations
- La mission de Formaloo est de bien traiter tous ses clients. Dans cette optique, nous exigeons que tous les contacts de Formaloo respectent les lois, réglementations et lignes directrices applicables en matière de publicité et de marketing, y compris, sans limitation, les Endorsement Guides de la Federal Trade Commission (FTC), qui imposent la divulgation des liens entre annonceurs et sponsors. Cela signifie que tous les Sites associés (par exemple, sites de références, de tests ou de notation, blogs et autres sites web) ainsi que tout e-mail ou affilié qui recommande ou évalue des produits et services de formulaires et d’enquêtes doivent indiquer clairement que vous percevez une Rémunération pour les clients recommandés.
- Formaloo se réserve le droit de retenir les Commissions et de mettre fin à la relation que vous représentez si nous estimons que vous ne respectez pas l’une des lignes directrices qui précèdent ou toute autre réglementation ou ligne directrice de la FTC que nous jugeons appropriée.
Règles générales ;
Vous acceptez ce qui suit :
La société se réserve le droit de réévaluer votre inscription à tout moment et de mettre fin à votre participation au présent contrat à tout moment ou sans préavis. Pour chaque personne que vous orientez vers le site au moyen de votre lien et qui réalise sur le site une transaction donnant lieu à un paiement à la société, vous percevrez 25 % du chiffre d’affaires généré par cette personne pendant toute la durée de sa relation avec la société. Une rémunération de service (vos « frais d’affiliation »).
- Vous ne recevrez aucun remboursement ni les frais associés pour les transactions ayant fait l’objet d’un retour.
- Les frais associés reviennent au dernier lien sur lequel la personne effectuant l’achat a cliqué avant de finaliser sa transaction, à condition que cet achat intervienne dans les 90 jours suivant le clic sur le lien. Par souci de clarté, les clics sur le lien sont valables 90 jours : si le client effectue son achat plus de 90 jours après avoir cliqué sur le lien, vous ne percevrez pas les frais associés à cette transaction.
- Vous ne pouvez pas vous « auto-recommander », ce qui signifie que les frais d’affiliation ne résulteront que de transactions réalisées par d’autres personnes au moyen de votre lien.
- Vous ne vous livrerez à aucun comportement frauduleux, abusif ou préjudiciable pour le site ou le programme, à notre appréciation.
- Nous nous réservons le droit, à tout moment, d’examiner l’emplacement de votre lien, d’en approuver l’utilisation et d’exiger que vous modifiiez cet emplacement ou l’utilisiez conformément aux lignes directrices fournies.
- Tous les domaines utilisant votre lien d’affiliation doivent être communiqués lorsque cela est demandé.
- Votre site web ne sera ni identique ni copié de quelque manière que ce soit, et n’imitera pas l’apparence et l’ergonomie de notre site. Vous ne pouvez en aucun cas donner l’impression que votre site est notre site web, ni reproduire une partie de notre site web de quelque manière que ce soit.
- Vous ne pouvez pas pratiquer le « cookie stuffing » ni inclure de pop-ups ou de liens inexacts ou trompeurs sur votre site web. En outre, vous ne tenterez pas de masquer les informations de l’URL de référence (c’est-à-dire la page d’où provient le clic).
- Vous n’utiliserez pas de redirections pour faire transiter un clic par un domaine qui n’en est pas à l’origine afin de donner l’impression que le clic provient de ce domaine.
- S’il est constaté que vous redirigez des liens afin de masquer ou de manipuler votre source d’origine, les frais d’affiliation non encore versés par la société seront annulés et votre compte sera résilié. Cela n’inclut pas l’utilisation de redirections « sortantes » depuis le domaine sur lequel le lien d’affiliation est placé.
- Il vous incombe exclusivement de maintenir et de mettre à jour votre site web. Nous pouvons surveiller votre site web, car nous sommes tenus de nous assurer qu’il (ou qu’ils) est à jour et de vous faire part de toute remarque relative au programme.
- Il vous incombe entièrement de respecter l’ensemble des lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres relatives à votre site web. Vous devez disposer de l’autorisation d’utiliser les contenus protégés par le droit d’auteur de toute personne, entreprise ou institution, qu’il s’agisse de textes, d’images ou de toute autre œuvre protégée. Si vous enfreignez la loi ou les droits d’un tiers, nous ne serons pas responsables (et vous serez seul responsable) de l’utilisation des contenus protégés par le droit d’auteur ou d’autres éléments de propriété intellectuelle de toute autre personne, entreprise ou institution.
- Dans le cadre du présent contrat, vous n’afficherez ni ne mentionnerez sur votre site web aucune marque ou aucun logo d’un fournisseur tiers présent sur notre site, sauf si vous disposez d’une licence indépendante vous autorisant à afficher cette marque ou ce logo ; toutes les données, images, textes ou autres informations obtenus par vous ou par nous à partir du site dans le cadre du présent contrat ne sont utilisés que de manière licite et uniquement conformément aux conditions du présent contrat.
- Vous n’enverrez pas d’e-mails en masse non sollicités (spam). Vous ne créerez pas de sites publicitaires : (a) sites et applications comportant du contenu pour adultes, de la pornographie, des armes, de la violence explicite (y compris toute image de jeu vidéo violent), de l’alcool, des drogues, des tragédies, des accidents de transport, des sujets de société sensibles, des jeux d’argent, ou du contenu abusif, grossier, haineux, menaçant, préjudiciable, injurieux, harcelant ou discriminatoire (que ce soit en raison de la race, de l’origine ethnique, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, d’un handicap physique ou pour tout autre motif), ou fondé sur tout comportement illicite ou agressif ; ou (b) publicités apparaissant sur des contenus de fausses informations.
- Restrictions relatives au paiement par clic (« PPC ») :
Sauf autorisation écrite préalable de la société, vous acceptez de respecter les restrictions suivantes :- Vous ne pouvez enchérir sur aucun de nos termes restreints (définis ci-dessous) dans le cadre de campagnes de recherche ou de contenu sur Google, Bing, Yahoo, Capterra, Facebook ou tout autre réseau similaire.
- Les « Termes restreints » désignent l’un quelconque des termes suivants : Formaloo, Formaloo creative solutions Inc., Formaloo OU, Formaloo OÜ, formaloo.com, https://formaloo.com/, www.formaloo.com, Formaloo coupon, Formaloo discount code, Formaloo discount, Formaloo promo code, Formaloo sale, Formaloo lifetime, Formaloo promo, Formaloo sales, Formaloo deals.
- Vous ne pouvez pas utiliser nos termes restreints, y compris toute variante ou faute d’orthographe de ceux-ci mentionnée ci-dessus, en combinaison avec d’autres mots-clés.
- Vous ne pouvez pas utiliser nos termes restreints comme titre, texte d’annonce, nom affiché ou URL affichée.
- Vous ne pouvez utiliser aucun de nos termes de marque dans un domaine ou sous-domaine pour notre site web.
- Vous ne pouvez pas diriger des liens d’une publicité PPC vers le site ni utiliser des redirections produisant le même résultat. Les clients doivent être dirigés vers une page authentique de votre site web.
- Vous ne pouvez enchérir sur aucun terme de recherche, dans quelque programme publicitaire PPC de type enchères que ce soit, d’une manière qui vous placerait au-dessus de nous.
- Si vous automatisez vos campagnes PPC, il vous incombe exclusivement d’exclure les termes de votre marque de vos activités marketing et connexes, et nous vous recommandons vivement d’ajouter nos termes de marque comme mots-clés négatifs.
- Restrictions relatives aux réseaux sociaux :
Lorsque vous faites la publicité ou la promotion du programme sur Facebook, Twitter, Instagram, YouTube et d’autres plateformes de réseaux sociaux, vous déclarez et garantissez respecter les exigences suivantes :- Vous ne pouvez promouvoir les programmes et les liens que sur votre propre page de réseau social.
- Il vous est interdit de publier vos liens sur notre compte ou notre page Facebook, Twitter, Pinterest, ou sur le compte ou la page de réseau social de toute autre entreprise, dans le but de convertir ces liens en ventes affiliées.
- Il vous est interdit de créer un compte de réseau social comportant notre marque dans le nom de la page et/ou le nom d’utilisateur.
Conditions/dispositions générales
En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez avoir au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, ou avoir l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence et nous avoir donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site.
Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni, dans le cadre de votre utilisation du Service, enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur).
Tout manquement à l’une des Conditions ou toute violation de celles-ci entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
Nous nous réservons le droit de refuser de vous fournir le service pour un motif valable, à tout moment.
Vous vous engagez à ne pas dupliquer, reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, l’utilisation du Service, l’accès au Service ou tout contact sur le site web ou le produit par lequel le service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.
Les titres utilisés dans le présent contrat ne sont inclus qu’à des fins de commodité et ne limitent ni n’affectent de quelque autre manière les présentes Conditions.
Vos responsabilités
Vous (a) êtes responsable du respect du présent Contrat par les Utilisateurs, (b) êtes responsable de l’exactitude, de la qualité et de la licéité de Vos Données (telles que définies ci-dessous) et des moyens par lesquels Vous avez obtenu Vos Données, (c) déployez des efforts commercialement raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux Services et au contenu ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci, et Nous informez rapidement de tout accès ou de toute utilisation non autorisés de ce type, (d) n’utilisez les Services et le contenu que conformément au présent Contrat et aux lois et réglementations gouvernementales applicables.
Vous ne devez pas (a) mettre un Service ou un contenu à la disposition de quiconque autre que Vous ou les Utilisateurs, ni utiliser un Service ou un contenu au profit de quiconque autre que Vous ou les Utilisateurs, sauf autorisation expresse de notre part, (b) vendre, revendre, concéder sous licence ou en sous-licence, distribuer, mettre à disposition, louer ou donner en crédit-bail tout Service ou contenu, ni inclure tout Service ou contenu dans une offre de service bureau ou d’externalisation, (c) utiliser notre Service pour stocker ou transmettre des contenus contrefaisants, diffamatoires ou autrement illicites ou délictueux, ou pour stocker ou transmettre des contenus en violation des droits de tiers au respect de la vie privée, (d) utiliser notre Service pour stocker ou transmettre du Code malveillant, (e) perturber ou altérer l’intégrité ou les performances de tout Service ou des données de tiers qu’il contient, (f) tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout Service ou contenu ou aux systèmes ou réseaux associés, (g) permettre l’accès direct ou indirect à tout Service ou contenu, ou son utilisation, d’une manière qui contourne une limite d’utilisation contractuelle, ou utiliser l’un de Nos Services pour accéder à l’une de Nos propriétés intellectuelles ou l’utiliser, sauf dans la mesure autorisée par le présent Contrat, (h) copier un Service ou toute partie, fonctionnalité, fonction ou interface utilisateur de celui-ci, (i) copier du contenu, sauf dans la mesure autorisée par les présentes, (j) encadrer (framing) ou reproduire en miroir toute partie d’un Service ou d’un contenu, autrement que par un encadrement sur Vos propres intranets ou à Vos propres fins professionnelles internes, ou dans la mesure autorisée par le présent Contrat, (k) accéder à tout Service ou contenu afin de créer un produit ou service concurrent ou d’effectuer une analyse comparative avec tout produit ou service, ou (l) procéder à l’ingénierie inverse de tout Service. Toute utilisation des Services par Vous ou par les Utilisateurs en violation du présent Contrat qui, selon Notre appréciation, menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de Nos services peut entraîner la suspension immédiate des Services par Nos soins ; toutefois, Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables, compte tenu des circonstances, pour Vous en informer et Vous permettre de remédier à cette violation ou menace avant une telle suspension.
Contenus interdits
Les activités suivantes sont interdites sur notre plateforme, et nous suspendrons activement les comptes concernés si elles sont constatées :
- Télécharger ou installer des applications logicielles qui ne sont pas destinées au test de logiciels, par exemple le minage de bitcoins, les serveurs de jeux et autres activités illégitimes
- Accéder à des contenus pornographiques
- Se livrer à toute activité illicite
Confidentialité et vie privée
Aucune des parties n’utilisera ni ne divulguera les Informations confidentielles de l’autre partie sans le consentement écrit préalable de celle-ci, sauf aux fins de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat ou si la loi, la réglementation ou une décision de justice l’exige ; dans ce cas, la partie tenue de divulguer les Informations confidentielles en informera l’autre partie aussi longtemps à l’avance que cela est raisonnablement possible avant de procéder à la divulgation.
Vous devez disposer d’une Politique de confidentialité appropriée, qui énonce clairement tous vos droits sur vos informations personnelles, et la respecter, et vous devez vous conformer à l’ensemble des lois, politiques et réglementations applicables. Vous ne devez contourner aucune des fonctionnalités de protection de la vie privée (par exemple, une option de désinscription) faisant partie du Service.
Annulation/Résiliation des Services
Les obligations et responsabilités des parties nées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent contrat à toutes fins.
Les présentes Conditions d’utilisation restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des Parties. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si, à notre seule appréciation, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous n’avez pas respecté, l’une des conditions ou dispositions des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier le présent contrat à tout moment, et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse ; et/ou nous pouvons en conséquence vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, Formaloo OÜ ne sera pas responsable de vos pertes de revenus ni des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs, même si Formaloo OÜ ou ses filiales et sociétés affiliées ont été informées de la possibilité de tels dommages, en avaient connaissance ou auraient dû en avoir connaissance, et même si les dommages directs ne permettent pas d’obtenir réparation.
Si vous n’êtes pas satisfait du Service, votre seul recours sera de résilier votre contrat à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services.
Modifications des Conditions d’utilisation
Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions d’utilisation sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web. Nous vous informerons de toute modification des Conditions d’utilisation en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de la création de votre compte. Si vous avez choisi de ne pas recevoir nos notifications par e-mail, il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications. Le fait de continuer à utiliser notre site web ou les Services, ou à y accéder, après la publication de toute modification des présentes Conditions d’utilisation vaut acceptation de ces modifications.
Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur ce site ou relatives au Service constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service, en remplaçant tous accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation ne sera pas interprétée au détriment de la partie qui les a rédigées.
Contacter Formaloo OÜ
Pour toute question concernant les Conditions d’utilisation, veuillez nous écrire à support {@} formaloo.com.
Les conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 12 juillet 2023.